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Code Pénal du Cameroun APK

Criminal Code of the Republic of Cameroon / 67 / LF / 1 June 12, 1967

Version1.1 (4)
UpdatedSep 29, 2018 (2 years ago)
DeveloperTigana Lab
CategoryApps, Books & Reference
IDcom.app.tiganalab.codepenalducameroun
Installs100,000+

LIVRE PREMIER
LA LOI PENALE
TITRE PREMIER
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 — Aucune exemption.
La loi pénale s'impose à tous.
Article 2 — Application générale et spéciale.
(1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale.
(2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le présent livre s'impose à toute autre disposition pénale sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l'entrée en vigueur du présent livre, par une loi ou par un texte réglementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er octobre 1966 inclusivement.
(3) Lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le présent livre et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé.


Email: tiganalab@gmail.com

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