Судові справи та засідання

Application destinée aux avocats, aux avocats et à toute personne impliquée dans les procédures judiciaires. Actuellement, l'application permet de rechercher des affaires judiciaires par nom de partie (prénom, nom ou raison sociale) et numéro d'affaire, de suivre l'affaire (consulter les décisions de justice et les audiences, recevoir des notifications de comparution), d'ajouter manuellement des audiences, d'ajouter des tâches et des rappels, et de rechercher des décisions de justice selon différents paramètres. Les fonctionnalités de l'application seront considérablement étendues à l'avenir.

Toutes les données proviennent de sources d'information officielles ouvertes :
1. Site web de l'Administration judiciaire d'État d'Ukraine, section « Données ouvertes » (https://dsa.court.gov.ua/dsa/inshe/oddata/) ;
2. Portail web unifié des données ouvertes de l'État (https://data.gov.ua) ;

* Nous soulignons que cette application n'est PAS une application officielle des institutions publiques ukrainiennes, ne représente aucun organisme gouvernemental et ne fournit PAS de services gouvernementaux. Toutes les informations utilisées dans l'application sont accessibles au public, proviennent de sources gouvernementales officielles et sont simplement présentées dans l'application sous une forme plus conviviale.