Communiqués de presse et les décisions de la Cour constitutionnelle de l'Espagne.

Dernière version

Version
Mise à jour
13 août 2022
Installations
1 000+

App APKs

TC-e APP

Cette application vous permet facile, intuitive et rapide à travailler par la forme Cour constitutionnelle d'Espagne. Grâce à elle peut connaître la composition de la Cour à tout moment, obtenir les dernières résolutions approuvées, lire les notes émises presse, chercher la doctrine constitutionnelle dictée depuis le début de son activité en 1980, de consulter ses règlements ou, enfin, obtenir le dernier rapport publié.
Lire la suite

Publicité